Acheter en kinous (vente par séquestre) en Israël

Qui vend, qui décide

Le greffier de l'exécution peut nommer un séquestre (kones nechasim) sur un bien précis du débiteur. Loi sur l'exécution 1967, art. 53(a).

Le séquestre prend le bien, le gère et le vend selon les instructions du greffier ; il agit à la place du débiteur. Art. 54(a).

Il tient des comptes, rend compte au greffier et remet tout le produit de la vente à l'Office d'exécution. Art. 54(c) et 54(d).

Faire une offre

Pour un bien saisi vendu par l'Office d'exécution, les offres se déposent dans les 15 jours de l'avis de vente, sauf délai plus long fixé par le greffier. Règlement de l'exécution 1979, art. 67(a).

Chaque offre est accompagnée d'arrhes d'au moins 10 % du prix offert. Le créancier hypothécaire et le créancier poursuivant en sont dispensés. Art. 67(a).

Avant l'enchère entre offrants, chacun complète ses arrhes à 10 % de la meilleure offre reçue. Art. 68(a).

La vente d'un séquestre suit les conditions fixées dans l'ordonnance qui l'a nommé : les arrhes et la date limite se lisent dans l'avis de vente lui-même.

Après l'enchère

Le greffier décide en dernier ressort qui est déclaré acheteur. Art. 68(b).

L'acheteur déclaré paie le solde dans les 7 jours de la demande ; sinon ses arrhes sont perdues et le bien est proposé à l'offrant suivant. Art. 68(c).

Si le greffier n'approuve pas, ou ne décide pas dans les 30 jours de l'enchère, l'offrant peut reprendre ses arrhes. Art. 68(d).

Une fois le solde payé, l'approbation signée du greffier sert de base à l'inscription au Tabou. Art. 69.

Quand le bien est un logement

Un dossier d'exécution hypothécaire sur un logement ne peut être ouvert que six mois après la première échéance impayée. Loi sur l'exécution, art. 81B1(a).

Jusqu'à 90 jours après la nomination du séquestre, le débiteur peut encore payer l'arriéré. Art. 81B1(b)(4).

Le débiteur qui annonce dans les 20 jours qu'il vend lui-même obtient un sursis de 90 jours ; cette vente reste soumise à l'approbation du greffier. Art. 81B1(b)(3).

Un logement n'est vendu et le débiteur expulsé que si le greffier est convaincu qu'un relogement raisonnable existe. Art. 38(b).

Ce que paie l'acheteur

Le mas rechisha (droits d'acquisition) est dû par l'acheteur. Loi sur la fiscalité immobilière, art. 9(a). Les taux pour un non-résident sont dans notre guide dédié.

Le mas shevach (impôt sur la plus-value) est dû par le vendeur. Art. 15(a).

Les honoraires du séquestre sont prélevés sur le prix : pour un logement vendu en exécution hypothécaire, 6 % sur les premiers 527 028 ₪, 7 % sur les 752 895 ₪ suivants et 8 % au-delà, plus TVA. Règlement de 2002 modifié le 13/01/2026, art. 5(a).

Qui supporte l'arnona impayée ou le heitel hashbacha est fixé par chaque avis de vente. Nous le lisons dans l'avis, dossier par dossier.