Mas rechisha : les droits d'acquisition pour un investisseur étranger en Israël

Un logement acheté par un non-résident : 8 % et 10 %

Tout logement qui n'est pas le logement unique de l'acheteur en Israël est taxé à 8 % sur la part de la valeur jusqu'à 6 055 070 ₪, et 10 % au-delà. Loi sur la fiscalité immobilière, art. 9(g1v).

Ce taux a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 par décret (Kovetz Takanot 11633 du 25/12/2024).

Pour le barème du logement unique, est assimilé à un résident celui qui le devient dans les deux ans de l'achat. Un acheteur qui reste à l'étranger paie 8 % et 10 %. Art. 9(g1g)(4)(b).

Le barème du logement unique, pour comparer

Résident israélien, logement unique : 0 % jusqu'à 1 978 745 ₪, 3,5 % jusqu'à 2 347 040 ₪, 5 % jusqu'à 6 055 070 ₪, 8 % jusqu'à 20 183 565 ₪, 10 % au-delà. Art. 9(g1g)(3).

Ces montants sont normalement indexés chaque 16 janvier ; l'indexation est suspendue pour les années fiscales 2025 à 2027. Art. 9(g2).

Terrain, bureaux, commerces, industriel

Tout ce qui n'est pas un logement est taxé à 6 %. Règlement sur le mas rechisha 1974, art. 2(1).

Pour un terrain avec plan de construction, un sixième de ces 6 % est remboursable si le permis est obtenu dans les 24 mois (disposition temporaire de 2024). Art. 2(1a).

Les olim

Un oleh qui achète son logement unique paie 0 % jusqu'à 1 978 745 ₪ et 0,5 % jusqu'à 6 055 070 ₪, puis le barème normal du logement unique. Règlement, art. 12A.

L'achat doit tomber entre un an avant et sept ans après l'alyah ; l'avantage n'est accordé qu'une fois, et pas pour un logement de plus de 20 183 565 ₪. Art. 12 et 12A.

Les délais

L'acheteur dépose une déclaration à l'administration fiscale dans les 30 jours de l'achat. Loi, art. 73(c).

L'impôt se paie dans les 60 jours de la vente. Art. 90A.

En kinous, mêmes règles : l'acheteur paie le mas rechisha. Art. 9(a).